Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2023

1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées auprès de CELTILEG SAS (ci-après dénommée « le Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommés « les Clients ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement. En conséquence, le fait de passer commande au Vendeur vaut, à titre de condition essentielle et déterminante, acceptation par le Client des présentes CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toute condition contraire, y compris les éventuelles conditions particulières, conditions d’achat et bons de commande du Client sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – PRIX – REDUCTIONS DE PRIX ET AUTRES AVANTAGES FINANCIERS

2.1. Tarifs : Pour la détermination du prix de chaque produit, il est tenu compte de l’importance des quantités commandées, de la qualité et de la disponibilité des produits. Le prix d’achat sera déterminé entre les parties de gré à gré et fera l’objet d’une négociation avant chaque commande. Les prix ainsi négociés s’entendent départ ou franco hors taxes et hors contribution de toute nature et notamment hors toutes taxes / contributions environnementales.

2.1.bis Indicateurs

Pour les produits concernés, conformément aux dispositions de l’article L443-4 du Code de Commerce et de l’article L631-24-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la détermination du prix de chaque produit, il est tenu compte, lorsqu’ils existent, du niveau des cotations RNM disponibles sur le site rnm.franceagrimer.fr, des indicateurs de l’Observatoire de la Formation du Prix et des Marges au stade marché de gros et des indicateurs d’INTERFEL.

2.1.ter

L’Acheteur est averti que les prix tiennent comptent de l’évolution du cout des matières premières agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages. 

2.2. Réductions de prix : Conformément aux dispositions de l’article L. 443-2 du Code de commerce, aucun rabais, remise ou ristourne de quelque nature que ce soit ne pourra être accordé à l’acheteur, à l’exception de réfactions tarifaires résultant d’une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande qui pourront donner lieu à l’émission d’un avoir par le Vendeur sous réserve de respecter les conditions prévues par l’accord interprofessionnel du 20 octobre 2020 conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux réfactions tarifaires.

A l’exception des vices cachés, ne pouvant être relevés à la réception des produits, la non-conformité quantitative ou qualitative du produit par rapport à la commande, doit être justifiée par un relevé d’opération de vérification ou d’agréage des produits réalisé et notifié au fournisseur :

Dans les délais prescrits dans le « Cofreurop »^[1] à savoir six (6) heures à compter de la mise à disposition de la marchandise pour les produits très périssables, huit (8) heures pour les produits périssables, ou pour tout autre produit non visé par le « Cofreurop » et sauf disposition contraire prévue par les parties^[2].

En l’absence d’autres dispositions explicitement précisées dans les conditions générales de vente ou dans le contrat, la demande de réfaction tarifaire accompagnée du relevé de l’opération de vérification ou d’agréage des produits, justifiant de la non-conformité des produits par rapport à la commande, doit être transmise au fournisseur, dans un délai qui ne peut excéder 2 jours ouvrés suivant la livraison des fruits ou légumes frais commandés.

La demande doit demeurer exceptionnelle, ponctuelle et dûment justifiée.

En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réfaction tarifaire ne sera accordée par le Vendeur au Client.

Les réclamations effectuées par le Client dans les conditions et modalités décrites par le présent article ne suspendent pas le paiement par le Client des marchandises concernées et ce, quand bien même une réfaction tarifaire serait accordée par le Vendeur au Client.

3 – COMMANDES

Chaque commande devra préciser l’adresse et l’horaire de livraison, la date de la commande et le délai de livraison, la dénomination précise et la quantité des produits commandés ainsi que le prix déterminé entre les parties ou à tout le moins les modalités de détermination du prix convenues.

Les commandes sont adressées au siège social du Vendeur à l’adresse suivante : 11 rue du Marais BP 87 22502 PAIMPOL cedex

Téléphone : 02.9622.80.90

E-mail : contact@celtileg.fr

par tous moyens conformes aux usages (courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, EDI (EANCOM), portail web distributeur, etc.) et ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur.

Une annulation de la commande passée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est réalisée au plus tard 72 heures avant la commande, conformément à l’article D.443-4 du code de commerce. Ce délai est de 24 heures lorsque le client à la qualité de grossiste (article D.443-3 du code de commerce). 

Toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle intervient moyennant un préavis suffisant pour permettre au Vendeur de trouver une autre solution pour commercialiser ou utiliser ses produits et uniquement si cette demande lui est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

4 – LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées franco de port ou départ selon les INCOTERMS en vigueur (Incoterms 2020).

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait une demande de datage des colis et/ou des unités de vente consommateurs (UVC), celui-ci se fera selon le code standardisé prévu par l’accord interprofessionnel du 10 mars 2020 conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et intitulé « Harmonisation des pratiques de datage des colis et des UVC ».

Toute réclamation effectuée auprès du Vendeur de vive voix ou par téléphone devra faire l’objet d’une confirmation écrite par télécopie ou courrier électronique. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.

Après acceptation des marchandises au moment de la livraison, aucune réclamation quant à la quantité reçue ne peut être prise en considération.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité non décelable au moment de la livraison, il devra immédiatement en informer le Vendeur par écrit et, à moins que celle-ci ne rende les marchandises manifestement impropres à toute consommation, humaine ou animale, ou utilisation quelconque, conformes aux règles sanitaires, les produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation.

Après constatation de la non-conformité invoquée par le Client, le Vendeur proposera au Client des mesures correctives (remplacement des manquants, retour, destruction …) qui feront l’objet d’une négociation au cas par cas entre les parties. La solution ainsi retenue sera alors mise en œuvre après acceptation écrite par le Vendeur.

Dans le cas de dons ou destructions, le Client devra fournir le justificatif au Vendeur.

Pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle réfaction tarifaire, se reporter à l’article 2.

Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités.

Aucun retour de produit n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur, obtenu par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire.

En outre, lorsque le Client refuse sans motif légitime de réceptionner la marchandise commandée, le Vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt, dans le respect des règles de conservation, aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat et de procéder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

Dans le cas de livraison Franco :

En cas de retard, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties.

En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être appliquée au Vendeur pour tout retard de livraison imputable au Client, notamment en raison d’une commande tardive

Lorsque le poids du chargement est déterminé à l’arrivée de la marchandise, il y a lieu de tenir compte des tolérances pour freinte conformément à l’annexe 1, colonne 1 du Cofreurop établissant les taux maximums tolérés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et, soit d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie au Vendeur, par mail et lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits, soit de former une demande d’expertise dans les mêmes délais en application des dispositions de l’article L. 133-4 du Code de commerce. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par le Client.

Le Client devra en outre informer immédiatement le Vendeur, par écrit, de toute perte ou avarie dans un délai maximum de six (6) heures à compter de la mise à disposition de la marchandise pour les produits très périssables au sens de l’annexe 2 du Cofreurop et dans un délai de huit (8) heures pour les produits périssables. Il est bien entendu qu’aucune garantie des pertes et avaries ne sera assurée si lesdites pertes et avaries n’ont pas été préalablement mentionnées sur la lettre de voiture.

Le Client est seul responsable des conditions de réception, de stockage et de mise en vente des produits. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

En cas de vente départ :

Le Vendeur s’engage à mettre les produits emballés à la disposition du Client au sein de ses entrepôts ou des plates-formes logistique du client le cas échéant.

La livraison est réputée effectuée au moment du chargement des produits par le Client ou tout prestataire dûment mandaté par ce dernier.

Après livraison, le Client est seul responsable des conditions de transport, de réception, de stockage et de mise en vente des produits. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportées/entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

5 – PAIEMENT

Conformément à l’article L.441-11, II-1° du Code de commerce, les factures sont payables à trente (30) jours après la date de livraison. En cas de recours à des factures périodiques, les factures sont payables à trente (30) jours après la fin de la décade de livraison. [Il s’agit de délais maximums : il peut être prévu des délais plus brefs]. Le Vendeur n’accord aucun escompte pour paiement comptant.

Les factures sont payables par chèques, virements ou effets de commerce. Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtu de l’acceptation du Client dans les 10 jours de leur réception. Le défaut de retour de l’effet dans ce délai sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions des articles – L 441 – 10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de règlement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant calculé à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance par jour de retard, ainsi que celle de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue audit article. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, cette indemnité forfaitaire est fixée à quarante (40) euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au complet règlement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

En aucun cas les paiements dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par celui-ci d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. De manière générale, toute compensation est interdite et, si elle est opérée en l’absence d’un accord préalable et écrit du Vendeur, elle sera assimilable à un défaut de paiement, autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur.

En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 622-13 du Code de commerce résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de celui-ci, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L. 622-7 du Code de commerce et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures que ce dernier aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur se compensera de plein droit avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, …) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10% du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

6 – CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier, de rémunération de prestations de services, concernant l’année N, devra être formulée par écrit au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L. 110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

7 – EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit du Vendeur et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours.

Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation^[3].

En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra suspendre les livraisons. Le Vendeur se réserve en outre le droit de déduire des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

8 – EQUILIBRE CONTRACTUEL

En aucun cas le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraires à l’article – L 442-1 du Code de commerce. Tout avantage financier consenti à un partenaire commercial devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur autorise le Client à utiliser sa marque et à reproduire des visuels de ses produits et logo(s) mais uniquement sur des supports de promotion tels que prospectus, PLV, magazines ou sur internet, en relation directe avec la vente des produits.

Dans le cas d’une exploitation contraire à la présente clause, le Vendeur se verra dans l’obligation de réclamer un dédommagement dont le montant sera défini en fonction du préjudice subi.

10 – FORCE MAJEURE

Il est entendu que la force majeure s’entend de tout événement au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative :

–      guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie ;

–      sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;

–      cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ;

–      épidémie/pandémie et crise sanitaire ;

–      accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;

–      interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ;

–      défaillance d’un tiers ;

–      boycott, grève et lock-out, sous quelque forme que ce soit, occupation d’usine et de locaux,

–      ou bien tout autre évènement indépendant de la volonté du Vendeur.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, le Vendeur mettra tout en œuvre pour reprendre dès que possible l’exécution de ses obligations.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 jours l’une ou l’autre des parties aura la possibilité de résilier la commande en cours.   

11 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et aux règles du code des usages Cofreurop et seront, à défaut de résolution amiable dans le cadre de la procédure de médiation prévue par l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [à compléter : attention, seuls les tribunaux visés aux articles D. 442-3 et D. 442-4 du Code de commerce sont compétents], même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12 – CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.